Pacôme Rupin
Bilan du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure |
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La semaine dernière nous avons examiné à l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Nous avons eu de nombreux débats sur le sujet majeur que représente l'ajout de nouvelles infractions dans notre droit visant à sanctionner les cas de consommation volontaire de substances ayant entrainé des délits ou des crimes, afin de ne pas créer d'impunité.
Dans cet objectif, l’article premier du texte introduit une exception à l’irresponsabilité pénale lorsque l’abolition du discernement de la personne résulte d'une consommation volontaire de substances psychoactives dans l'objectif de faciliter la commission d'une infraction.
L’article 2 crée deux nouvelles infractions réprimant le fait pour une personne, jugée irresponsable pénalement, de consommer des produits psychoactifs en ayant connaissance du fait que cette consommation était susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.
Lors des débats dans l'hémicycle, j'ai souhaité porter différents amendements, visant d'une part à clarifier ces nouvelles infractions en sanctionnant toute personne ayant consommé des substances psychoactives l'ayant conduit à commettre un homicide volontaire, et en y incluant les viols et les agressions sexuelles. Le crime de viol a finalement été intégré au texte par un nouvel article.
Le projet de loi porte également sur des sujets de sécurité intérieure, notamment pour donner un cadre légal et juridique à l'utilisation des drones par les forces de l'ordre : cet usage sera désormais réservé aux services de la police nationale et de la gendarmerie sur des objectifs très précis, avec la nécessité d'obtenir une autorisation préfectorale temporaire et géographiquement limitée, des garanties concernant la confidentialité des images enregistrées et l'interdiction de filmer l'intérieur ou l'entrée des domiciles.
Sur ce sujet, j'ai la conviction qu'il faut rester vigilant sur deux points : la déshumanisation progressive des moyens de surveillance et ses conséquences, et le respect du droit à la vie privée. J'ai ainsi porté deux amendements, l'un visant à limiter l'usage des drones par les forces de l'ordre aux seules opérations de secours, l'autre visant à fixer une altitude minimale de vol pour les drones afin qu'ils ne puissent pas provoquer de nuisances sonores ou visuelles.
En présence de ma collègue Laetitia Avia, nous avons eu l'occasion d'échanger avec vous sur ces différents sujets lors de notre débat du 16 septembre. Vous pouvez retrouver le compte-rendu de ces échanges sur le lien ci-dessous.
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Permanence parlementaire
Mon équipe et moi-même restons à votre disposition par mail à l’adresse
pacome.rupin@assemblee-nationale.fr ou par téléphone au 06 38 78 76 44.
Pacôme Rupin
Député de la 7ème circonscription de Paris
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